Menu

Publications

Ne cessez pas de payer vos loyers sans autorisation du Juge
Si vous avez à vous plaindre de désordres qui affectent les lieux que vous louez vous devez solliciter l'autorisation judiciaire de consigner vos loyers. N'interrompez surtout pas le reglement sans cette autorisation. Exemple Cour de Cassation 3e Chambre Civile 5 octobre 2017 N° de pourvoi 16-19614
Publié le 28/01/2018
Mineur, Audition libre, Garde à Vue
La décision date de 2013 mais est toujours d'actualité, certains services de police n'hésitant pas semble t-il à convoquer et placer des mineurs sous le regime de l'audition libre, bien moins protecteur que celui de la garde à vue.  Cour CASS 6 Novembre 2013 N° Pourvoi : 13 84320 " Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mineur, conduit par les policiers auprès d'un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu'il était soupçonné d'avoir commise,...
Publié le 09/12/2017
Usage et Détention de stupéfiants
Le délit de détention de stupéfiants n’est pas celui d’usage de stupéfiants ! ( usage 1 an, détention 10 ans !) Il ne doit pas être rattaché à celui d’usage de stupéfiants. Pour la peine ou sur un casier en cas de récidive notamment, ça fera une sacrée différence. ! Le parquet continue néanmoins de retenir la qualification de détention. "La qualification de détention de produits stupéfiants ne peut pas être retenue si les...
Publié le 10/07/2017
Autorité parentale et publication de photos des enfants
  En principe, pas de diffusion de photographies des enfants sur Facebook ou sur un site professionnel sans l’accord de l’autre parent. Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 25 juin 2015, JurisData n°13/08349, CCE n° 9, sept. 2015, comm. 71)
Publié le 11/03/2017
Le temps de préparation d'un dossier
Conseil du dimanche : N'attendez pas le dernier moment ( ni l'avant dernier d'ailleurs) pour contacter un Avocat avant votre audience !
Un dossier préparé dans l'urgence, ce n'est pas l'idéal... même si votre avocat est parfait ! .....
Publié le 19/02/2017
Garde à vue des mineurs depuis le 1er janvier 2017
Depuis le 1er Janvier 2017 a loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite “ de modernisation de la justice du XXIe siècle” a rendu obligatoire l’assistance par un avocat pour les enfants placés en garde à vue quelque soit leur âge. ( et plus seulement pour la rétention des mineurs de 10 à 13 ans). L’Avocat pourra toujours être choisi par la famille si elle le souhaite ou être désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Publié le 24/01/2017
Garde à vue désignation d'un Avocat
"Absence de notification au gardé à vue de la désignation d’un avocat par sa mère "Il se déduit de l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale que, d'une part, tout mis en cause doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l'assistance d'un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée de son placement en garde à vue en application de l'article 63-2 du même code, d'autre part, cette dernière...
Publié le 21/10/2016
avocat commis d'office
Attention petit rappel sur l'Avocat commis d'office : En matière pénale, il peut y avoir désignation d'office d'un Avocat, lorsqu'une personne ne connaît pas d'avocat susceptible de l'assister, mais qu'elle en souhaite un, ou qu'elle est obligée par la loi d'en avoir, mais l'avocat commis d'office n'est pas nécessairement gratuit et doit être rémunéré par la personne si elle ne peut prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle en raison de ses...
Publié le 13/10/2016
Passager sans ceinture de sécurité : Qui doit régler l’amende ?
Passager sans ceinture de sécurité : Qui doit régler l’amende ? Aux termes de l'article R412-1 du Code de la route tout passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé. Lorsque le passager ne respecte pas cette règle, le même article prévoit que c le passager (et non le conducteur) peut être sanctionné de l'amende prévue pour les contraventions de 4e...
Publié le 03/03/2016
convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) procédure dite du Plaider Coupable
Vous avez reçu une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) procédure dite du « Plaider Coupable ». Si vous êtes  l’auteur de l’infraction Que faire ? La première démarche urgente est de contacter immédiatement un Avocat, obligatoire en la matière, de façon à ce qu’il ait le temps de prendre connaissance de votre dossier et de vous conseiller au mieux. La procédure du plaider-coupable est un mode de traitement des infractions...
Publié le 16/02/2016   |   Mis à jour le 16/07/2017

Ce site a été réalisé par SiteAvocat : création site internet avocat - Mentions légales - Confidentialité

Accès administrateur