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Autorité parentale et publication de photos des enfants

 Autorité parentale et publication de photos des enfants

 

En principe, pas de diffusion de photographies des enfants sur Facebook ou sur un site professionnel sans l’accord de l’autre parent.

Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 25 juin 2015, JurisData n°13/08349, CCE n° 9, sept. 2015, comm. 71)

Publié le 11/03/2017

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