Menu

Garde à vue des mineurs depuis le 1er janvier 2017

Garde à vue des mineurs depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er Janvier 2017 a loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite “ de modernisation de la justice du XXIe siècle” a rendu obligatoire l’assistance par un avocat pour les enfants placés en garde à vue quelque soit leur âge. ( et plus seulement pour la rétention des mineurs de 10 à 13 ans). L’Avocat pourra toujours être choisi par la famille si elle le souhaite ou être désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

Publié le 24/01/2017

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Ce site a été réalisé par SiteAvocat : création site internet avocat - Mentions légales - Confidentialité

Accès administrateur