Usage et Détention de stupéfiants
Le délit de détention de stupéfiants n’est pas celui d’usage de stupéfiants ! ( usage 1 an, détention 10 ans !)
Il ne doit pas être rattaché à celui d’usage de stupéfiants.
Pour la peine ou sur un casier en cas de récidive notamment, ça fera une sacrée différence. !
Le parquet continue néanmoins de retenir la qualification de détention.
"La qualification de détention de produits stupéfiants ne peut pas être retenue si les substances détenues sont exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu.
Crim. 14 mars 2017, F-P+B, n° 16-81.805
Il faut contester la qualification de détention de produits stupéfiants quand il n’y a qu’un usage et ne pas hésiter à demander une requalification.
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