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Ne cessez pas de payer vos loyers sans autorisation du Juge

Ne cessez pas de payer vos loyers sans autorisation  du Juge

Si vous avez à vous plaindre de désordres qui affectent les lieux que vous louez vous devez solliciter l'autorisation judiciaire de consigner vos loyers.

N'interrompez surtout pas le reglement sans cette autorisation.

Exemple Cour de Cassation 3e Chambre Civile 5 octobre 2017 N° de pourvoi 16-19614

Publié le 28/01/2018

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