Menu

Mineur, Audition libre, Garde à Vue

Mineur, Audition libre, Garde à Vue

La décision date de 2013 mais est toujours d'actualité, certains services de police n'hésitant pas semble t-il à convoquer et placer des mineurs sous le regime de l'audition libre, bien moins protecteur que celui de la garde à vue.  Cour CASS 6 Novembre 2013 N° Pourvoi : 13 84320

" Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mineur, conduit par les policiers auprès d'un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu'il était soupçonné d'avoir commise, se trouvait nécessairement dans une situation de contrainte et devait bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue, prévus par l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations" 

Si votre enfant est convoqué, même s'il s'agit d'une audition libre, contactez un avocat qui pourra l'assister et faire respecter ses droits.

Publié le 09/12/2017

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Ce site a été réalisé par SiteAvocat : création site internet avocat - Mentions légales - Confidentialité

Accès administrateur