Convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et Tribunal Correctionnel Par Me Danielle GAZZOTTI Avocat au Barreau de Nice 33, Avenue Jean Médecin 06000 NICE Tél Fixe : 04 93 80 16 49 Tél Mobile : 06 82 30 71 88 Vous avez reçu une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) procédure dite du « Plaider Coupable » et souvent en même temps une convocation devant le Tribunal correctionnel. Si vous êtes  l’auteur...

" Par un arrêt d’Assemblée plénière du 28 juin 2024, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence sur la responsabilité des parents séparés, titulaires de l’autorité parentale, du fait des dommages causés par leur enfant mineur. L’article 1242 alinéa 4 du code civil ("Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux") édicte...

Danielle GAZZOTTI  Avocat au Barreau de Nice 33, Avenue Jean Médecin
06000 NICE
Tél Fixe : 04 93 80 16 49
Tél Mobile : 06 82 30 71 88 Garde à vue : (Dans le cadre de la libre désignation de son avocat) Attention seule la personne que vous aurez fait prévenir de votre mesure de garde à vue pourra désigner un avocat pour vous assister. Vous devrez simplement confirmer la désignation de l’avocat  choisi et ce en vertu de l’article 63-3-1 du code de procédure...

Si vous avez à vous plaindre de désordres qui affectent les lieux que vous louez vous devez solliciter l'autorisation judiciaire de consigner vos loyers. N'interrompez surtout pas le reglement sans cette autorisation. Exemple Cour de Cassation 3e Chambre Civile 5 octobre 2017 N° de pourvoi 16-19614

La décision date de 2013 mais est toujours d'actualité, certains services de police n'hésitant pas semble t-il à convoquer et placer des mineurs sous le regime de l'audition libre, bien moins protecteur que celui de la garde à vue.  Cour CASS 6 Novembre 2013 N° Pourvoi : 13 84320 " Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mineur, conduit par les policiers auprès d'un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu'il était soupçonné d'avoir commise,...

Le délit de détention de stupéfiants n’est pas celui d’usage de stupéfiants ! ( usage 1 an, détention 10 ans !) Il ne doit pas être rattaché à celui d’usage de stupéfiants. Pour la peine ou sur un casier en cas de récidive notamment, ça fera une sacrée différence. ! Le parquet continue néanmoins de retenir la qualification de détention. "La qualification de détention de produits stupéfiants ne peut pas être retenue si les...

  En principe, pas de diffusion de photographies des enfants sur Facebook ou sur un site professionnel sans l’accord de l’autre parent. Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 25 juin 2015, JurisData n°13/08349, CCE n° 9, sept. 2015, comm. 71)

Conseil du dimanche : N'attendez pas le dernier moment ( ni l'avant dernier d'ailleurs) pour contacter un Avocat avant votre audience !
Un dossier préparé dans l'urgence, ce n'est pas l'idéal... même si votre avocat est parfait ! .....

Depuis le 1er Janvier 2017 a loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite “ de modernisation de la justice du XXIe siècle” a rendu obligatoire l’assistance par un avocat pour les enfants placés en garde à vue quelque soit leur âge. ( et plus seulement pour la rétention des mineurs de 10 à 13 ans). L’Avocat pourra toujours être choisi par la famille si elle le souhaite ou être désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

"Absence de notification au gardé à vue de la désignation d’un avocat par sa mère "Il se déduit de l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale que, d'une part, tout mis en cause doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l'assistance d'un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée de son placement en garde à vue en application de l'article 63-2 du même code, d'autre part, cette dernière...