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Nouvelle réglementation sur la protection des données

Nouvelle réglementation sur la protection des données

Le Cabinet de Maître Danielle GAZZOTTI s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données,  dans le cadre des activités du cabinet soient conformes à la loi Informatique et Libertés et au RGPD.

En effet, une nouvelle règlementation sur la protection des données personnelles RGPD entre en vigueur le 25 mai 2018.

Dans le cadre de notre démarche de mise en conformité pour le RGPD, nous vous informons ci-dessous de la manière dont nous recueillons, conservons et utilisons les données vous concernant.

Ces traitements sont nécessaires à l’accomplissement de sa mission pour l’exercice et la défense de vos droits.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr

Identité du responsable du traitement :

Les données personnelles sont collectées par Maître Danielle GAZZOTTI, Avocat au Barreau de Nice, y demeurant 33 Avenue Jean Médecin 06000 Nice.

Siret N°: 439 155 508 00039  ( Téléphone: 04 93 80 16 49).

Les raisons de l’exploitation des données vous concernant :

Maître Danielle GAZZOTTI est naturellement en sa qualité d’Avocat susceptible de collecter des données à caractère personnel vous concernant, nécessaires à l’accomplissement des missions que lui confiez.

Nature des données collectées :

Maître Danielle GAZZOTTI ne collecte que les données strictement nécessaires pour les besoins de son exercice. Les données à caractère personnel collectées peuvent être les suivantes sans que cela soit exhaustif :

État civil nom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale, nationalité, coordonnées personnelles (adresse, mail, tel…), coordonnées professionnelles (fonction, entreprise, mandat, etc.), coordonnées bancaires, condamnations pénales et infractions, état de santé, convictions religieuses ou philosophiques ou appartenance syndicale etc

 Origine des données :

Les données à caractère personnel collectées par le Cabinet de Maître Danielle GAZZOTTI sont celles directement remises par le client à l’occasion d’un dossier ou par un prospect lors d’une sollicitation.

Transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de l’Union européenne :

Maître Danielle GAZZOTTI ne transfère, ni n’envisage aucun transfert de vos données à caractère personnel à destination d’un état non membre de l’Union européenne.

 Durée de conservation des données traitées :

Les données des prospects sont conservées au plus tard un an après la dernière prise de contact.

Les données relatives aux clients sont conservées selon les durées prévues par les règles régissant la profession d’avocat.

Les données pour lesquelles il n’existe pas de durée légale de conservation sont conservées 5 ans après la fin des relations liant  Maître Danielle GAZZOTTI et son client.

 La protection de vos données :

Vos données personnelles recueillies dans le cadre du traitement de vos dossiers sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat.

Maître Danielle GAZZOTTI veillera à ce que ses collaborateurs éventuels, ses prestataires, sous-traitants ou hébergeurs, respectent également la confidentialité absolue des informations qui leur sont fournies.

Nous maintenons en interne des mesures de sécurité électroniques et organisationnelles en rapport avec la collecte, la conservation et la communication des données.

Vos droits au regard de la loi Informatique et Libertés :

Maître Danielle GAZZOTTI prend toutes les mesures appropriées afin de faciliter l’exercice des droits de ses clients sur leurs données personnelles (droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité, de définir le sort de ses données après le décès).

Les informations fournies dans le cadre de l’exercice de ces droits sont fournies par écrit ou par voie électronique. Sur demande, les informations peuvent être fournies oralement.

Toute demande doit être adressée à Maître Danielle GAZZOTTI par voie postale au  33 Avenue Jean Médecin 06000 Nice ou à l’adresse émail suivante : dgaz@orange.fr

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

 Sort de vos données après votre décès :

Le nouvel article 40-1 de la loi Informatique et libertés permet aux personnes de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès.

Vous pouvez-prendre connaissance de la procédure relative à ces directives en suivant le lien suivant : « https://www.cnil.fr/fr/ce-que-change-la-loi-pour-une-republique-numerique-pour-la-protection-des-donneespersonnelles#mortnumerique »

Cookies

Vous êtes informé que, lors de votre visite sur le site  internet de  Maître GAZZOTTI http://www.gazzotti-avocat-nice.fr/, des cookies peuvent, le cas échéant, s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Le cookie est un fichier de taille réduite stocké sur votre ordinateur. En tant que tel, il s’agit d’un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer les informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Les cookies sont utilisés d’une part, pour faciliter votre navigation sur le site et d’autre part, dans un but statistique.

Afin de mieux connaître la fréquentation du site nous faisons mesurer (principalement) le nombre de pages vues, de visiteurs, de visites ainsi que l’activité des visiteurs sur notre site et leur fréquence de retour.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante « http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/ « .

Je vous prie de croire en l’expression de mes sentiments les meilleurs et dévoués.

 

 

 

Publié le 25/05/2018

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