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avocat commis d'office

avocat commis d'office

Attention petit rappel sur l'Avocat commis d'office :

En matière pénale, il peut y avoir désignation d'office d'un Avocat, lorsqu'une personne ne connaît pas d'avocat susceptible de l'assister, mais qu'elle en souhaite un, ou qu'elle est obligée par la loi d'en avoir, mais l'avocat commis d'office n'est pas nécessairement gratuit et doit être rémunéré par la personne si elle ne peut prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle en raison de ses revenus.

 

Publié le 13/10/2016

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