Flux RSS http://www.gazzotti-avocat-nice.fr Maître Danielle GAZZOTTI - Avocat à Nice AIDE JURIDICTIONNELLE 2019 //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-44511-aide-juridictionnelle-2019.html  Conditions de ressources pour l’aide juridictionnelle applicables en 2019 dans l’ensemble des départements, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon supérieur ou égal à et inférieur ou égal à supérieur ou égal à et... //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-44511-aide-juridictionnelle-2019.html Tue, 29 Jan 2019 20:24:28 +0100 Nouvelle réglementation sur la protection des données //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-41849-nouvelle-reglementation-sur-la-protection-des-donnees.html Le Cabinet de Maître Danielle GAZZOTTI s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données,  dans le cadre des activités du cabinet soient conformes à la loi Informatique et Libertés et au RGPD. En effet, une nouvelle... //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-41849-nouvelle-reglementation-sur-la-protection-des-donnees.html Fri, 25 May 2018 19:34:28 +0100 Ne cessez pas de payer vos loyers sans autorisation du Juge //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-41590-ne-cessez-pas-de-payer-vos-loyers-sans-autorisation-du-juge.html Si vous avez à vous plaindre de désordres qui affectent les lieux que vous louez vous devez solliciter l'autorisation judiciaire de consigner vos loyers. N'interrompez surtout pas le reglement sans cette autorisation. Exemple Cour de... //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-41590-ne-cessez-pas-de-payer-vos-loyers-sans-autorisation-du-juge.html Sun, 28 Jan 2018 05:11:56 +0100 Mineur, Audition libre, Garde à Vue //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-41447-mineur-audition-libre-garde-a-vue.html La décision date de 2013 mais est toujours d'actualité, certains services de police n'hésitant pas semble t-il à convoquer et placer des mineurs sous le regime de l'audition libre, bien moins protecteur que celui de la garde à vue.  Cour CASS 6... //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-41447-mineur-audition-libre-garde-a-vue.html Sat, 09 Dec 2017 08:44:26 +0100 Usage et Détention de stupéfiants //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-40927-usage-et-detention-de-stupefiants.html Le délit de détention de stupéfiants n’est pas celui d’usage de stupéfiants ! ( usage 1 an, détention 10 ans !) Il ne doit pas être rattaché à celui d’usage de stupéfiants. Pour la peine ou sur un casier en cas de... //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-40927-usage-et-detention-de-stupefiants.html Mon, 10 Jul 2017 10:08:45 +0100 Autorité parentale et publication de photos des enfants //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-38747--autorite-parentale-et-publication-de-photos-des-enfants.html   En principe, pas de diffusion de photographies des enfants sur Facebook ou sur un site professionnel sans l’accord de l’autre parent. Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 25 juin 2015, JurisData n°13/08349, CCE n° 9,... //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-38747--autorite-parentale-et-publication-de-photos-des-enfants.html Sat, 11 Mar 2017 11:27:45 +0100 Le temps de préparation d'un dossier //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-38147-le-temps-de-preparation-d-un-dossier.html Conseil du dimanche : N'attendez pas le dernier moment ( ni l'avant dernier d'ailleurs) pour contacter un Avocat avant votre audience ! Un dossier préparé dans l'urgence, ce n'est pas l'idéal... même si votre avocat est parfait !... //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-38147-le-temps-de-preparation-d-un-dossier.html Sun, 19 Feb 2017 07:12:26 +0100 Garde à vue des mineurs depuis le 1er janvier 2017 //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-37483-garde-a-vue-des-mineurs-depuis-le-1er-janvier-2017.html Depuis le 1er Janvier 2017 a loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite “ de modernisation de la justice du XXIe siècle” a rendu obligatoire l’assistance par un avocat pour les enfants placés en garde à vue quelque soit leur âge. ( et plus... //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-37483-garde-a-vue-des-mineurs-depuis-le-1er-janvier-2017.html Tue, 24 Jan 2017 07:08:26 +0100 Garde à vue désignation d'un Avocat //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-34258-garde-a-vue-designation-d-un-avocat.html "Absence de notification au gardé à vue de la désignation d’un avocat par sa mère "Il se déduit de l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale que, d'une part, tout mis en cause doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l'assistance... //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-34258-garde-a-vue-designation-d-un-avocat.html Fri, 21 Oct 2016 19:52:55 +0100 avocat commis d'office //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-33879-avocat-commis-d-office.html Attention petit rappel sur l'Avocat commis d'office : En matière pénale, il peut y avoir désignation d'office d'un Avocat, lorsqu'une personne ne connaît pas d'avocat susceptible de l'assister, mais qu'elle en souhaite un, ou qu'elle est... //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-33879-avocat-commis-d-office.html Thu, 13 Oct 2016 18:23:56 +0100 Passager sans ceinture de sécurité : Qui doit régler l’amende ? //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-29449-passager-sans-ceinture-de-securite-qui-doit-regler-lamende.html Passager sans ceinture de sécurité : Qui doit régler l’amende ? Aux termes de l'article R412-1 du Code de la route tout passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il... //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-29449-passager-sans-ceinture-de-securite-qui-doit-regler-lamende.html Thu, 03 Mar 2016 08:46:52 +0100 convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) procédure dite du Plaider Coupable //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-29226-convocation-en-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-crpc-procedure-dite-du-plaider-coupable.html Vous avez reçu une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) procédure dite du « Plaider Coupable ». Si vous êtes  l’auteur de l’infraction Que faire ? La première démarche urgente... //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-29226-convocation-en-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-crpc-procedure-dite-du-plaider-coupable.html Tue, 16 Feb 2016 07:57:50 +0100 Les obligations et Droits de l'avocat //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-29221-les-obligations-et-droits-de-l-avocat.html La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du... //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-29221-les-obligations-et-droits-de-l-avocat.html Tue, 16 Feb 2016 06:10:00 +0100 Le cout de l'avocat //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-29222-le-cout-de-l-avocat.html Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes:... //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-29222-le-cout-de-l-avocat.html Tue, 16 Feb 2016 06:10:00 +0100 L'aide juridictionnelle //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-29224-l-aide-juridictionnelle.html L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise,... //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-29224-l-aide-juridictionnelle.html Tue, 16 Feb 2016 06:10:00 +0100 Les juridictions //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-29225-les-juridictions.html Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités... //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-29225-les-juridictions.html Tue, 16 Feb 2016 06:10:00 +0100 Le rôle de l'avocat //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-29220-le-role-de-l-avocat.html Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les... //www.gazzotti-avocat-nice.fr/publication-29220-le-role-de-l-avocat.html Tue, 16 Feb 2016 06:09:59 +0100