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AIDE JURIDICTIONNELLE 2019

AIDE JURIDICTIONNELLE 2019

 Conditions de ressources pour l’aide juridictionnelle applicables en 2019 dans l’ensemble des départements, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon supérieur ou égal à et inférieur ou égal à supérieur ou égal à et inférieur ou égal à supérieur ou égal à et inférieur ou égal à supérieur ou égal à et inférieur ou égal à supérieur ou égal à et inférieur ou égal à supérieur ou égal à et inférieur ou égal à supérieur ou égal à et inférieur ou égal à 100% 1 031 1 217 1 402 1 519 1 637 1 754 1 871 55% 1 032 1 219 1 218 1 405 1 403 1 590 1 520 1 707 1 638 1 825 1 755 1 942 1 872 2 059 25% 1 220 1 546 1 406 1 732 1 591 1 917 1 708 2 034 1 826 2 152 1 943 2 269 2 060 2 386 ayant 1 personne à charge (*) ayant 2 personnes à charge (*) ayant 3 personnes à charge (*) ayant 4 personnes à charge (*) ayant 5 personnes à charge (*) ayant 6 personnes à charge (*) (*) Personnes à charge ou assimilées au sens de l’article 4 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. N.B. Les montants sont arrondis à l'entier le plus proche Part contributive de l'Etat sans personne à charge (*) Pour un demandeur le montant mensuel des ressources pris en compte, exprimé en €, doit être Pour déterminer les plafonds applicables aux demandeurs ayant plus de 6 personnes à charge il convient d’appliquer les calculs suivants : - plafond pour une aide à 100% : 1031 + (2 × 0,18 × 1031) + (Nombre de personnes à charge – 2) × (0,1137 × 1031) ; - plafond pour une aide à 55% : 1219 + (2 × 0,18 × 1031) + (Nombre de personnes à charge – 2) × (0,1137 × 1031) ; - plafond pour une aide à 25% : 1546 + (2 × 0,18 × 1031) + (Nombre de personnes à charge – 2) × (0,1137 × 1031). Les résultats ainsi obtenus sont à arrondir à l’entier le plus proche. Exemple Le plafond applicable à un demandeur ayant neuf personnes à charge pour une part contributive de l’État de 55% est calculé comme suit. 1219 + (2 × 0,18 × 1031) + (9 – 2) × (0,1137 × 1031) = 1219 + 371,16 + 820,5729 = 2410,7329 Le résultat arrondi à l’entier le plus proche donne 2 411 €.

Publié le 29/01/2019

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